Délégation de pouvoir aux walis pour la vente d’immeubles du domaine privé de l’Etat pour la réalisation des projets d’investissement par modification de l’article 82 de décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique
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Délégation de pouvoir aux walis pour la vente d’immeubles du domaine privé de l’Etat pour la réalisation des projets d’investissement par modification de l’article 82 de décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique
