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Règlement à l’amiable des différends

Règlement à l’amiable des différends

  • Assurer des missions de conciliation en vue d’aboutir à un règlement à l’amiable des différends entre les investisseurs et les administrations et organismes publics concernés ;
  • Soumettre ses propositions au Wali de Région en vue d’aboutir à une solution consensuelle en cas de non règlement du différend et préparer, à son intension, des rapports périodiques sur les cas d’abus manifestes et/ou sur les difficultés récurrentes rencontrées;