Règlement à l’amiable des différends
- Assurer des missions de conciliation en vue d’aboutir à un règlement à l’amiable des différends entre les investisseurs et les administrations et organismes publics concernés ;
- Soumettre ses propositions au Wali de Région en vue d’aboutir à une solution consensuelle en cas de non règlement du différend et préparer, à son intension, des rapports périodiques sur les cas d’abus manifestes et/ou sur les difficultés récurrentes rencontrées;