Vous pouvez déposer votre recours gracieux dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision contestée. Votre recours sera traité dans un délai de 10 jours par la commission régionale unifiée d’investissement. A défaut de réponse ou en cas de maintien de la décision de la CRUI, vous pouvez déposer un recours auprès de la Commission Ministérielle qui va statuer sur votre dossier dans un délai de 30 jours.
