Procédures et actes

Incitation

Conventions d’investissement avec l’État

En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douaniers accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement à conclure avec l’Etat sous réserve de répondre aux critères requis et après approbation de la Commission des Investissements présidée par Monsieur le Chef du Gouvernement. Il s’agit de :

Participation de l’Etat à certaines dépenses liées à l’investissement

Il s’agit de la participation de l’Etat à certaines dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d’investissement éligibles et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de la charte de l’investissement et ses décrets d’application :

Appui foncier

Participation de l’Etat aux dépenses relatives à l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de ce terrain.

Infrastructures Externes

Participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructures externes nécessaires à la réalisation dudit programme dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement. Toutefois, ce taux peut atteindre 10% lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile.

Formation Professionnelle

Participation de l’Etat aux frais de la formation professionnelle prévue dans le programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation

Exonérations du droit d’importation

Les entreprises qui s'engagent à réaliser un projet d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 100 millions de dirhams peuvent bénéficier, de l'exonération du droit d'importation applicable aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de la convention d’investissement en cours de validité. Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipements, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.

Exonération de la TVA

Les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation d’un projet d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 100 millions de dirhams peuvent bénéficier dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat de :

L’exonération de la TVA sur les biens d’investissement nécessaires à la réalisation de leurs projets à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction, prévus aux articles 101 et 102 du CGI, et acquis par la société pendant une durée de 36 mois soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets.
L’exonération de la TVA à l’importation sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des leurs projets et acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois. Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités