Procedimientos y actos

Il s’agit de la participation de l’Etat à certaines dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d’investissement éligibles et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de la charte de l’investissement et ses décrets d’application :

• Appui foncier

• Infrastructures Externes

• Formation Professionnelle

Les entreprises qui s'engagent à réaliser un projet d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 100 millions de dirhams peuvent bénéficier, de l'exonération du droit d'importation applicable aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de la convention d’investissement en cours de validité. Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipements, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.

Les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation d’un projet d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 100 millions de dirhams peuvent bénéficier dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat de :

• L’exonération de la TVA sur les biens d’investissement nécessaires à la réalisation de leurs projets à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction, prévus aux articles 101 et 102 du CGI, et acquis par la société pendant une durée de 36 mois soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets.
• L’exonération de la TVA à l’importation sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des leurs projets et acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois. Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités