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Procedimientos y Acciones

Procedimientos y actos

Incitation

Conventions d’investissement avec l’État

En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douaniers accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement à conclure avec l’Etat sous réserve de répondre aux critères requis et après approbation de la Commission des Investissements présidée par Monsieur le Chef du Gouvernement. Il s’agit de :


Il s’agit de la participation de l’Etat à certaines dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d’investissement éligibles et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de la charte de l’investissement et ses décrets d’application :

  • Appui foncier

Participation de l’Etat aux dépenses relatives à l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de ce terrain.
  • Infrastructures Externes

Participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructures externes nécessaires à la réalisation dudit programme dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement. Toutefois, ce taux peut atteindre 10% lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile.
  • Formation Professionnelle

Participation de l’Etat aux frais de la formation professionnelle prévue dans le programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation

Les entreprises qui s'engagent à réaliser un projet d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 100 millions de dirhams peuvent bénéficier, de l'exonération du droit d'importation applicable aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de la convention d’investissement en cours de validité. Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipements, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.

Les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation d’un projet d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 100 millions de dirhams peuvent bénéficier dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat de :

  • L’exonération de la TVA sur les biens d’investissement nécessaires à la réalisation de leurs projets à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction, prévus aux articles 101 et 102 du CGI, et acquis par la société pendant une durée de 36 mois soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets.
  • L’exonération de la TVA à l’importation sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des leurs projets et acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois. Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités

Procedimientos y actos

Entre las misiones del CRI, la preparación de los actos administrativos necesarios para la realización de los proyectos de inversión cuya expedición o firma sea objeto de una delegación dada a los Walis de las regiones o de sus prerrogativas, de conformidad con la legislación y los reglamentos vigentes;

Entre los principales actos examinados por la comisión regional unificada de inversiones figuran:

Conventions d’investissement avec l’État

En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douanier accordés aux investisseurs ...

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Venant de la convention d’investissement Gouvernement

L’avenant est une procédure qui se traduit par la rédaction d'une clause ou d'une convention additionnelle permettant d'apporter une ou plusieurs modifications à la convention ...

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Autorisation de cession de terrain du domaine privé de l’état y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale

Cette procédure permet statuer sur la cession d’un terrain relevant du domaine privé de l’Etat pour la réalisation d’un projet d’investissement. Elle se conclut par la fixation du prix de cession du terrain ...

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AVNA (Attestation de Vocation Non Agricole) provisoire

Cette procédure permet d’octroyer une attestation de vocation non agricole provisoire à une propriété agricole ou à vocation agricole, située en totalité ou en partie à l’extérieur du périmètre urbain, pour ...

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Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et fixation de la redevance

Cette procédure permet de délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (routier ou maritime) à tout requérant, qu’il soit une personne physique ou morale ...

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Autorisation d’échange immobilier de terrains du domaine forestier

Cette procédure permet de délivrer une autorisation d’échange immobilier à tout requérant, qu’il soit une personne physique ou morale, en vertu de laquelle un terrain présentant ...

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Autorisation de location de terrain du domaine privé de l’état y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale

Cette procédure permet statuer sur la location d’un terrain relevant du domaine privé de l’Etat pour la réalisation d’un projet d’investissement. Elle se conclut par la fixation du prix de location du terrain ...

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AVNA (Attestation de Vocation Non Agricole) définitive

Cette procédure permet d’octroyer une attestation de vocation non agricole définitive à une propriété agricole ou à vocation agricole, située en totalité ou en partie à l’extérieur du périmètre urbain ...

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Autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier et fixation de la redevance

Cette procédure permet de délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier à tout requérant, qu’il soit une personne physique ou morale, projetant de réaliser ....

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Attribution de lots dans les zones dédiées à l’activité économique (zone industrielle, zone d’activités ...

Cette procédure concerne les demandes d’attribution de lots dans les zones industrielles et les zones d’activités économiques dans les conditions et modalités fixées dans les conventions ...

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Conventions d’investissement avec l’État

En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douanier accordés aux investisseurs ...

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venant de la convention d’investissement Gouvernement

L’avenant est une procédure qui se traduit par la rédaction d'une clause ou d'une convention additionnelle permettant d'apporter une ou plusieurs modifications à la convention initiale signée préalable avec l’Eat qui ...

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Autorisation de morceler des terrains à l’intérieur d’un périmètre d’irrigation ou de mise en valeur en bour ...

Cette procédure permet de d’autoriser un investisseur à morceler un terrain situé à l’intérieur d’un périmètre irrigué ou de mise en valeur en bour ...

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Permis de construire (hors zones franches)

Il s'agit d'une procédure qui autorise l'engagement de travaux de construction ou de rénovation dans un emplacement situé hors zone franches ...

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Autorisation de lotir

Il s'agit d'une procédure qui vise à autoriser le lotissement d'un terrain non situé dans un zone irriguée ou mise en valeur en bour. Après l'avis favorable de la CRUI ...

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Permis d’habiter

Document délivré pour permettre l’exploitation d’un bien immeuble une fois les travaux achevés. Il sert à attester de la conformité des travaux achevés ...

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Investissement en zone littorale non couverte par un document d’urbanisme ou dans une zone sensible

Cette procédure permet de délivrer une autorisation à tout requérant, qu’il soit une personne physique ou morale, projetant de réaliser ...

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Autorisation de créer des groupes d’habitations

Il s'agit d'une procédure qui autorise la création d'un groupe d'habitations (immeubles individuels ou collectifs à usage d'habitation), dans le cadre d'un projet ...

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Autorisation de morceler

La procédure vise à autoriser le morcellement d'un terrain non situé dans un zone irriguée ou mise en valeur en bour. Elle est notamment ...

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Certificat de conformité

Cette procédure permet de délivrer un certificat attestant la conformité des travaux achevés dans le cadre de la réalisation d’un projet d’investissement ...

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Autorisation d’installation ou d’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou de service, dans une zone franche d’exportation

Cette procédure permet de délivrer l’autorisation à un investisseur pour exercer une activité exportatrice, à caractère industriel ou de service ...

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Classement d’exploitation d’un établissement touristique

Classement d’exploitation d’un établissement touristique selon les dispositions de la loi 61-00 et ses textes d’application ...

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Classement technique provisoire d’un établissement touristique

Classement technique provisoire d’un établissement touristique selon les dispositions de la loi 61-00 et ses textes d’application ...

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Etude d’impact sur l’environnement

Cette procédure permet d’examiner l’étude d’impact sur l’environnement et de fournir à l’investisseur un avis sur l’acceptabilité environnementale de son projet d’investissement.

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Autorización de cesión de terrenos del dominio privado del Estado, incluidos los terrenos agrícolas y agrícolas, y fijación del valor venal

Este procedimiento permite decidir sobre la cesión de un terreno perteneciente al dominio privado del Estado para la realización de un proyecto de inversión. Concluye fijando el precio de venta del terreno ...

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CVNA (Certificado de Vocación No Agrícola) provisional

Este procedimiento permite conceder un certificado de vocación no agrícola provisional a una propiedad agrícola o de vocación agrícola, situada total o parcialmente fuera del perímetro urbano, para ...

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Autorización de ocupación temporal del dominio público y fijación del canon

Este procedimiento permite expedir una autorización de ocupación temporal del dominio público (por carretera o por mar) a todo solicitante, ya sea una persona física o jurídica...

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Autorización de intercambio inmobiliario de terrenos del dominio forestal

Este procedimiento permite expedir una autorización de intercambio inmobiliario a cualquier solicitante, ya sea una persona física o jurídica, en virtud de la cual un terreno presente...

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Autorisation de location de terrain du domaine privé de l’état y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale

Cette procédure permet statuer sur la location d’un terrain relevant du domaine privé de l’Etat pour la réalisation d’un projet d’investissement. Elle se conclut par la fixation du prix de location du terrain ...

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CVNA (Certificación de Vocación No Agrícola) definitiva

Este procedimiento permite conceder un certificado de vocación no agrícola definitiva a una propiedad agrícola o de vocación agrícola, situada total o parcialmente fuera del perímetro urbano...

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Autorización de ocupación temporal del dominio forestal y fijación del canon

Este procedimiento permite expedir una autorización de ocupación temporal del dominio forestal a todo solicitante, ya sea una persona física o jurídica, que tenga previsto realizar ....

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Asignación de lotes en las zonas dedicadas a la actividad económica (zona industrial, zona de actividad ...)

Este procedimiento se refiere a las solicitudes de asignación de lotes en zonas industriales y zonas de actividad económica en las condiciones y modalidades fijadas en los convenios ...

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Convenios de inversión con el Estado

Además de las exenciones fiscales concedidas en el marco del Derecho común, la normativa marroquí prevé ventajas específicas de orden financiero, fiscal y aduanero concedidas a los inversores...

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Viniendo del acuerdo de inversión Gobierno

La cláusula adicional es un procedimiento que se traduce en la redacción de una cláusula o de un convenio adicional que permita introducir una o varias modificaciones en el convenio inicial firmado previamente con el Estado que ...

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Autorización para dividir terrenos dentro de un perímetro de irrigación o de regadío en secano ...

Este procedimiento permite autorizar a un inversor a dividir un terreno situado en el interior de un perímetro irrigado o de aprovechamiento en secano...

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Permiso de construcción (sin zonas francas)

Se trata de un procedimiento que autoriza el inicio de obras de construcción o renovación en un lugar situado fuera de la zona franca...

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Autorización de parcela

Se trata de un procedimiento que tiene por objeto autorizar la urbanización de un terreno no situado en una zona irrigada o valorizada en bour. Después de la opinión favorable de la CRUI...

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Permiso de residencia

Documento expedido para permitir la explotación de un bien inmueble una vez finalizadas las obras. Sirve para certificar la conformidad de los trabajos terminados ...

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Inversión en zona litoral no cubierta por un documento de urbanismo o en una zona sensible

Este procedimiento permite expedir una autorización a cualquier solicitante, ya sea una persona física o jurídica, que tenga previsto realizar ...

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Autorización para crear grupos de viviendas

Se trata de un procedimiento que autoriza la creación de un grupo de viviendas (edificios individuales o colectivos para uso residencial) en el marco de un proyecto

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Autorización de parcelación

El procedimiento tiene por objeto autorizar la fragmentación de un terreno no situado en una zona irrigada o explotada en bour. Ella es en particular ...

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Certificado de conformidad

Este procedimiento permite expedir un certificado que acredite la conformidad de las obras completadas en el marco de la realización de un proyecto de inversión...

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Autorización de instalación o ejercicio de una actividad industrial, comercial o de servicio en una zona franca de exportación

Este procedimiento permite expedir la autorización a un inversor para ejercer una actividad exportadora, de carácter industrial o de servicio ...

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Clasificación de explotación de un establecimiento turístico

Clasificación de explotación de un establecimiento turístico según las disposiciones de la ley 61-00 y sus textos de aplicación...

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Clasificación técnica provisional de un establecimiento turístico

Clasificación técnica provisional de un establecimiento turístico según las disposiciones de la Ley 61-00 y sus textos de aplicación...

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