Procedimientos y actos
Incitation
Conventions d’investissement avec l’État
En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douaniers accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement à conclure avec l’Etat sous réserve de répondre aux critères requis et après approbation de la Commission des Investissements présidée par Monsieur le Chef du Gouvernement. Il s’agit de :
Il s’agit de la participation de l’Etat à certaines dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d’investissement éligibles et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de la charte de l’investissement et ses décrets d’application :
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Appui foncier
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Infrastructures Externes
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Formation Professionnelle
Les entreprises qui s'engagent à réaliser un projet d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 100 millions de dirhams peuvent bénéficier, de l'exonération du droit d'importation applicable aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de la convention d’investissement en cours de validité. Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipements, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.
Les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation d’un projet d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 100 millions de dirhams peuvent bénéficier dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat de :
- L’exonération de la TVA sur les biens d’investissement nécessaires à la réalisation de leurs projets à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction, prévus aux articles 101 et 102 du CGI, et acquis par la société pendant une durée de 36 mois soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets.
- L’exonération de la TVA à l’importation sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des leurs projets et acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois. Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités
Procedimientos y actos
Entre las misiones del CRI, la preparación de los actos administrativos necesarios para la realización de los proyectos de inversión cuya expedición o firma sea objeto de una delegación dada a los Walis de las regiones o de sus prerrogativas, de conformidad con la legislación y los reglamentos vigentes;
Entre los principales actos examinados por la comisión regional unificada de inversiones figuran:
Conventions d’investissement avec l’État
En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douanier accordés aux investisseurs ...
Lire la suiteVenant de la convention d’investissement Gouvernement
L’avenant est une procédure qui se traduit par la rédaction d'une clause ou d'une convention additionnelle permettant d'apporter une ou plusieurs modifications à la convention ...
Lire la suiteAutorisation de cession de terrain du domaine privé de l’état y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale
Cette procédure permet statuer sur la cession d’un terrain relevant du domaine privé de l’Etat pour la réalisation d’un projet d’investissement. Elle se conclut par la fixation du prix de cession du terrain ...
Lire la suiteAVNA (Attestation de Vocation Non Agricole) provisoire
Cette procédure permet d’octroyer une attestation de vocation non agricole provisoire à une propriété agricole ou à vocation agricole, située en totalité ou en partie à l’extérieur du périmètre urbain, pour ...
Lire la suiteAutorisation d’occupation temporaire du domaine public et fixation de la redevance
Cette procédure permet de délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (routier ou maritime) à tout requérant, qu’il soit une personne physique ou morale ...
Lire la suiteAutorisation d’échange immobilier de terrains du domaine forestier
Cette procédure permet de délivrer une autorisation d’échange immobilier à tout requérant, qu’il soit une personne physique ou morale, en vertu de laquelle un terrain présentant ...
Lire la suiteAutorisation de location de terrain du domaine privé de l’état y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale
Cette procédure permet statuer sur la location d’un terrain relevant du domaine privé de l’Etat pour la réalisation d’un projet d’investissement. Elle se conclut par la fixation du prix de location du terrain ...
Lire la suiteAVNA (Attestation de Vocation Non Agricole) définitive
Cette procédure permet d’octroyer une attestation de vocation non agricole définitive à une propriété agricole ou à vocation agricole, située en totalité ou en partie à l’extérieur du périmètre urbain ...
Lire la suiteAutorisation d’occupation temporaire du domaine forestier et fixation de la redevance
Cette procédure permet de délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier à tout requérant, qu’il soit une personne physique ou morale, projetant de réaliser ....
Lire la suiteAttribution de lots dans les zones dédiées à l’activité économique (zone industrielle, zone d’activités ...
Cette procédure concerne les demandes d’attribution de lots dans les zones industrielles et les zones d’activités économiques dans les conditions et modalités fixées dans les conventions ...
Lire la suiteConventions d’investissement avec l’État
En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douanier accordés aux investisseurs ...
Lire la suitevenant de la convention d’investissement Gouvernement
L’avenant est une procédure qui se traduit par la rédaction d'une clause ou d'une convention additionnelle permettant d'apporter une ou plusieurs modifications à la convention initiale signée préalable avec l’Eat qui ...
Lire la suiteAutorisation de morceler des terrains à l’intérieur d’un périmètre d’irrigation ou de mise en valeur en bour ...
Cette procédure permet de d’autoriser un investisseur à morceler un terrain situé à l’intérieur d’un périmètre irrigué ou de mise en valeur en bour ...
Lire la suitePermis de construire (hors zones franches)
Il s'agit d'une procédure qui autorise l'engagement de travaux de construction ou de rénovation dans un emplacement situé hors zone franches ...
Lire la suiteAutorisation de lotir
Il s'agit d'une procédure qui vise à autoriser le lotissement d'un terrain non situé dans un zone irriguée ou mise en valeur en bour. Après l'avis favorable de la CRUI ...
Lire la suitePermis d’habiter
Document délivré pour permettre l’exploitation d’un bien immeuble une fois les travaux achevés. Il sert à attester de la conformité des travaux achevés ...
Lire la suiteInvestissement en zone littorale non couverte par un document d’urbanisme ou dans une zone sensible
Cette procédure permet de délivrer une autorisation à tout requérant, qu’il soit une personne physique ou morale, projetant de réaliser ...
Lire la suiteAutorisation de créer des groupes d’habitations
Il s'agit d'une procédure qui autorise la création d'un groupe d'habitations (immeubles individuels ou collectifs à usage d'habitation), dans le cadre d'un projet ...
Lire la suiteAutorisation de morceler
La procédure vise à autoriser le morcellement d'un terrain non situé dans un zone irriguée ou mise en valeur en bour. Elle est notamment ...
Lire la suiteCertificat de conformité
Cette procédure permet de délivrer un certificat attestant la conformité des travaux achevés dans le cadre de la réalisation d’un projet d’investissement ...
Lire la suiteAutorisation d’installation ou d’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou de service, dans une zone franche d’exportation
Cette procédure permet de délivrer l’autorisation à un investisseur pour exercer une activité exportatrice, à caractère industriel ou de service ...
Lire la suiteClassement d’exploitation d’un établissement touristique
Classement d’exploitation d’un établissement touristique selon les dispositions de la loi 61-00 et ses textes d’application ...
Lire la suiteClassement technique provisoire d’un établissement touristique
Classement technique provisoire d’un établissement touristique selon les dispositions de la loi 61-00 et ses textes d’application ...
Lire la suiteEtude d’impact sur l’environnement
Cette procédure permet d’examiner l’étude d’impact sur l’environnement et de fournir à l’investisseur un avis sur l’acceptabilité environnementale de son projet d’investissement.
Leer másAutorización de cesión de terrenos del dominio privado del Estado, incluidos los terrenos agrícolas y agrícolas, y fijación del valor venal
Este procedimiento permite decidir sobre la cesión de un terreno perteneciente al dominio privado del Estado para la realización de un proyecto de inversión. Concluye fijando el precio de venta del terreno ...
Leer másCVNA (Certificado de Vocación No Agrícola) provisional
Este procedimiento permite conceder un certificado de vocación no agrícola provisional a una propiedad agrícola o de vocación agrícola, situada total o parcialmente fuera del perímetro urbano, para ...
Leer másAutorización de ocupación temporal del dominio público y fijación del canon
Este procedimiento permite expedir una autorización de ocupación temporal del dominio público (por carretera o por mar) a todo solicitante, ya sea una persona física o jurídica...
Leer másAutorización de intercambio inmobiliario de terrenos del dominio forestal
Este procedimiento permite expedir una autorización de intercambio inmobiliario a cualquier solicitante, ya sea una persona física o jurídica, en virtud de la cual un terreno presente...
Leer másAutorisation de location de terrain du domaine privé de l’état y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale
Cette procédure permet statuer sur la location d’un terrain relevant du domaine privé de l’Etat pour la réalisation d’un projet d’investissement. Elle se conclut par la fixation du prix de location du terrain ...
Leer másCVNA (Certificación de Vocación No Agrícola) definitiva
Este procedimiento permite conceder un certificado de vocación no agrícola definitiva a una propiedad agrícola o de vocación agrícola, situada total o parcialmente fuera del perímetro urbano...
Leer másAutorización de ocupación temporal del dominio forestal y fijación del canon
Este procedimiento permite expedir una autorización de ocupación temporal del dominio forestal a todo solicitante, ya sea una persona física o jurídica, que tenga previsto realizar ....
Leer másAsignación de lotes en las zonas dedicadas a la actividad económica (zona industrial, zona de actividad ...)
Este procedimiento se refiere a las solicitudes de asignación de lotes en zonas industriales y zonas de actividad económica en las condiciones y modalidades fijadas en los convenios ...
Leer másConvenios de inversión con el Estado
Además de las exenciones fiscales concedidas en el marco del Derecho común, la normativa marroquí prevé ventajas específicas de orden financiero, fiscal y aduanero concedidas a los inversores...
Leer másViniendo del acuerdo de inversión Gobierno
La cláusula adicional es un procedimiento que se traduce en la redacción de una cláusula o de un convenio adicional que permita introducir una o varias modificaciones en el convenio inicial firmado previamente con el Estado que ...
Leer másAutorización para dividir terrenos dentro de un perímetro de irrigación o de regadío en secano ...
Este procedimiento permite autorizar a un inversor a dividir un terreno situado en el interior de un perímetro irrigado o de aprovechamiento en secano...
Leer másPermiso de construcción (sin zonas francas)
Se trata de un procedimiento que autoriza el inicio de obras de construcción o renovación en un lugar situado fuera de la zona franca...
Leer másAutorización de parcela
Se trata de un procedimiento que tiene por objeto autorizar la urbanización de un terreno no situado en una zona irrigada o valorizada en bour. Después de la opinión favorable de la CRUI...
Leer másPermiso de residencia
Documento expedido para permitir la explotación de un bien inmueble una vez finalizadas las obras. Sirve para certificar la conformidad de los trabajos terminados ...
Leer másInversión en zona litoral no cubierta por un documento de urbanismo o en una zona sensible
Este procedimiento permite expedir una autorización a cualquier solicitante, ya sea una persona física o jurídica, que tenga previsto realizar ...
Leer másAutorización para crear grupos de viviendas
Se trata de un procedimiento que autoriza la creación de un grupo de viviendas (edificios individuales o colectivos para uso residencial) en el marco de un proyecto
Leer másAutorización de parcelación
El procedimiento tiene por objeto autorizar la fragmentación de un terreno no situado en una zona irrigada o explotada en bour. Ella es en particular ...
Leer másCertificado de conformidad
Este procedimiento permite expedir un certificado que acredite la conformidad de las obras completadas en el marco de la realización de un proyecto de inversión...
Leer másAutorización de instalación o ejercicio de una actividad industrial, comercial o de servicio en una zona franca de exportación
Este procedimiento permite expedir la autorización a un inversor para ejercer una actividad exportadora, de carácter industrial o de servicio ...
Leer másClasificación de explotación de un establecimiento turístico
Clasificación de explotación de un establecimiento turístico según las disposiciones de la ley 61-00 y sus textos de aplicación...
Leer másClasificación técnica provisional de un establecimiento turístico
Clasificación técnica provisional de un establecimiento turístico según las disposiciones de la Ley 61-00 y sus textos de aplicación...
Leer más