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Les formes juridiques qui peuvent répondre à votre besoin sont les suivantes :
Société à responsabilité limitée “SARL” :
c’est la forme juridique la plus commune pour exercer une activité commerciale a plusieurs associée .c’est une société commerciale qui constituée par des associée qui n’ont pas forcement la qualité de commerçant. L’acquisition de la personne morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce, elle constitue un type intermédiaire entre les sociétésde personne et les sociétés des capitaux.
Pièces à fournir :
- Certificat Négatif ?
- Contrat de bail légalisé et enregistré ou contrat de domiciliation ?
- Statut légalisé et enregistré ?
- RC légalisé ?
- Procès Verbal de nomination du gérant légalisé et enregistré si le gérant n’est pas nommé au niveau du statut ?
- Attestation du blocage du capital (le quart du capital minimum) si le capital est strictement supérieur à 100 000 dh ?
- Photocopies CIN/OU Passeports pour les étrangers (associes et gérants) ?
- Publication (Bulletin Officiel, JOURNAL) ?
Société Anonyme “SA” :
c’est une société commerciale dans lequel les associés dénommée actionnaire en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action. La SA se distingue par des règle de gestion particulière, relatives à la distribution des dividendes et la nomination de ses administrateurs.
Pièces à fournir :
- Certificat Négatif ?
- Contrat de bail légalisé et enregistré ou contrat de domiciliation ?
- Statut légalisé et enregistré ?
- Acte de nomination ( président, commissaire aux comptes, administrateurs) légalisé et enregistré ?
- Attestation du blocage du capital (le quart du capital minimum) ?
- Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ?
- Déclaration de souscription et de versement ?
- Bulletin de souscripteurs ?
- Acte de nomination des premiers membres du conseil ?
- RC légalisé ?
- Photocopies de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du tribunal compétent) ?
- Publication (Bulletin Officiel, JOURNAL) ?
Groupement d’Intérêt Economique “GIE” :
Le GIE est un cadre juridique constitué entre des personnes morales, qui mettent en commun les moyens propres faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres pour améliorer et accroître les résultats de cette activité.