cri-admin 12 janvier 2023 Délégation de pouvoir aux walis pour la vente d’immeubles du domaine privé de l’Etat pour la réalisation des projets d’investissement par modification de l’article 82 de décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique
cri-admin 12 janvier 2023 Délégation des pouvoirs aux walis des régions pour la location des immeubles du domaine privé de l’Etat pour la réalisation des projets d’investissements
cri-admin 12 janvier 2023 Délégation des pouvoirs aux walis des régions pour la location des immeubles du domaine privé de l’Etat pour la réalisation des projets d’investissements
cri-admin 12 janvier 2023 Délégation des pouvoirs aux walis des régions pour accorder l’autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier
cri-admin 12 janvier 2023 Cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat situé à l’intérieur du périmètre urbain
cri-admin 12 janvier 2023 L’acquisition et la cession d’immeubles par l’Etat art 82 du réglement général de la comptabilité publique
cri-admin 12 janvier 2023 Modification de l’article 82 du décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique
