Principales formes juridiques
Entreprises
- Société à Responsabilité Limitée – SARL : c’est la forme juridique la plus répandue pour l’exercice d’une activité commerciale. Elle peu être constituée par un ou plusieurs associés. Le montant du capital est librement fixé par les associés et le blocage n’est pas nécessaire tant que le capital ne dépasse pas les 100.000 DH. En plus la responsabilité de chaque associé est en fonction de sa part sociale dans le capital.
- Société Anonyme – SA : La Société Anonyme est une société de capitaux pouvant ouvrir son capital au public à la bourse nécessitant au moins 5 actionnaires. La responsabilité de ces derniers dans l’entreprise est en fonction de leur part. Cette responsabilité concerne également les dettes. Le capital minimum d’une société anonyme est de 300.000, libéré au moment de sa constitution d’au moins le quart du capital.
- Société en Nom Collectif (SNC): La SNC est une société commerciale que contractent deux associés ou plus et ayant tous la qualité de commerçants, ces associés ont tous une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales.
Personnes physiques :
- C’est une la forme juridique du statut du Commerçant conféré aux personnes physiques par un registre du commerce ou l’entrepreneur et son entreprise sont confondus et il lui incombe la responsabilité des dettes de son affaire.
Auto-entrepreneur :
- Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
- Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :
- 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 200 000 DH pour les prestataires de services. Ce statut juridique est réglementé par un registre du commerce tenu auprès du BARID AL MAGHRIB.
La société en commandite simple :
C’est une forme de société très peu répandue. La société en commandite simple est une société de personne constituée d’associés commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d’associés commanditaires qui ne sont tenus des dettes qu’à concurrence du montant de leurs apports.
La société est constituée par des apports en numéraire ou en nature à l’exclusion des apports en industrie, et n’exige pas de capital minimum.
Cette forme juridique permet de créer ou de reprendre une entreprise par des investisseurs extérieurs non impliqués dans la gestion (associés commandités).
La société en commandite par actions :
La société en commandite par action est définie par l’art 31 de la loi 5-96 comme étant « la société dont le capital est divisé en action, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ».
- Ce type de société est caractérisé par :
- Le ou les premiers gérants sont nommés par les statuts.
- L’assemblée générale ordinaire nomme un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
- Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.
- Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société.
La succursale :
La succursale est un terme juridique qualifiant un établissement faisant partie d’un groupe et disposant d’une certaine autonomie de gestion et de direction sans toutefois disposer de la personnalité morale. Les entreprises étrangères peuvent intervenir au Maroc sans passer par la création d’une société de droit marocain. Dans ce cas, sur le plan fiscal, les entités représentatives au Maroc sont qualifiées d’établissements stables (succursale, bureau de liaison, bureau de coordination…).
Le groupement d’Intérêt Economique :
Le Groupement d’Intérêt Economique est une forme intermédiaire entre l’association et la société, il peut avoir un but non lucratif, mais dans la plupart des cas il permet de faire du business et de réaliser des bénéfices pour les entreprises qui constituent ce GIE.
Beaucoup de PME n’ont pas les moyens de réaliser des études, de faire de la communication, de prendre en charge des frais de prospection à l’étranger, le GIE permet de mutualiser et de partager les dépenses.
- Administré par un ou plusieurs administrateurs, ces derniers peuvent être des personnes morales ou physiques, membre du GIE ou en dehors.
- Il faut au moins un administrateur, en revanche, il n’existe pas dans la loi de maximum.
- La durée du mandat des administrateurs est fixée par le contrat du groupement ou par la décision de nomination.
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Principales formes juridiques :
Entreprises :
- Société à Responsabilité Limitée – SARL : c’est la forme juridique la plus répandue pour l’exercice d’une activité commerciale. Elle peu être constituée par un ou plusieurs associés. Le montant du capital est librement fixé par les associés et le blocage n’est pas nécessaire tant que le capital ne dépasse pas les 100.000 DH. En plus la responsabilité de chaque associé est en fonction de sa part sociale dans le capital.
- Société Anonyme – SA : La Société Anonyme est une société de capitaux pouvant ouvrir son capital au public à la bourse nécessitant au moins 5 actionnaires. La responsabilité de ces derniers dans l’entreprise est en fonction de leur part. Cette responsabilité concerne également les dettes. Le capital minimum d’une société anonyme est de 300.000, libéré au moment de sa constitution d’au moins le quart du capital.
- Société en Nom Collectif (SNC): La SNC est une société commerciale que contractent deux associés ou plus et ayant tous la qualité de commerçants, ces associés ont tous une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales.
Personnes physiques :
- C’est une la forme juridique du statut du Commerçant conféré aux personnes physiques par un registre du commerce ou l’entrepreneur et son entreprise sont confondus et il lui incombe la responsabilité des dettes de son affaire.
Auto-entrepreneur :
- Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
- Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :
- 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 200 000 DH pour les prestataires de services. Ce statut juridique est réglementé par un registre du commerce tenu auprès du BARID AL MAGHRIB.
Principales formes juridiques :
- Société à Responsabilité Limitée - SARL : c’est la forme juridique la plus répandue pour l’exercice d’une activité commerciale. Elle peu être constituée par un ou plusieurs associés. Le montant du capital est librement fixé par les associés et le blocage n’est pas nécessaire tant que le capital ne dépasse pas les 100.000 DH. En plus la responsabilité de chaque associé est en fonction de sa part sociale dans le capital.
- Société Anonyme - SA : La Société Anonyme est une société de capitaux pouvant ouvrir son capital au public à la bourse nécessitant au moins 5 actionnaires. La responsabilité de ces derniers dans l’entreprise est en fonction de leur part. Cette responsabilité concerne également les dettes. Le capital minimum d’une société anonyme est de 300.000, libéré au moment de sa constitution d’au moins le quart du capital.
- Société en Nom Collectif (SNC): La SNC est une société commerciale que contractent deux associés ou plus et ayant tous la qualité de commerçants, ces associés ont tous une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales.
- C’est une la forme juridique du statut du Commerçant conféré aux personnes physiques par un registre du commerce ou l’entrepreneur et son entreprise sont confondus et il lui incombe la responsabilité des dettes de son affaire.
- Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
- Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :
- 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 200 000 DH pour les prestataires de services. Ce statut juridique est réglementé par un registre du commerce tenu auprès du BARID AL MAGHRIB.
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Entreprises
- Société à Responsabilité Limitée - SARL : c’est la forme juridique la plus répandue pour l’exercice d’une activité commerciale. Elle peu être constituée par un ou plusieurs associés. Le montant du capital est librement fixé par les associés et le blocage n’est pas nécessaire tant que le capital ne dépasse pas les 100.000 DH. En plus la responsabilité de chaque associé est en fonction de sa part sociale dans le capital.
- Société Anonyme - SA : La Société Anonyme est une société de capitaux pouvant ouvrir son capital au public à la bourse nécessitant au moins 5 actionnaires. La responsabilité de ces derniers dans l’entreprise est en fonction de leur part. Cette responsabilité concerne également les dettes. Le capital minimum d’une société anonyme est de 300.000, libéré au moment de sa constitution d’au moins le quart du capital.
- Société en Nom Collectif (SNC): La SNC est une société commerciale que contractent deux associés ou plus et ayant tous la qualité de commerçants, ces associés ont tous une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales.
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Personnes physiques
- C’est une la forme juridique du statut du Commerçant conféré aux personnes physiques par un registre du commerce ou l’entrepreneur et son entreprise sont confondus et il lui incombe la responsabilité des dettes de son affaire.
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Auto-entrepreneur
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Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :
- 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 200 000 DH pour les prestataires de services. Ce statut juridique est réglementé par un registre du commerce tenu auprès du BARID AL MAGHRIB.